Service à la personne

Crédit d’impôts ou réduction d’impôts ?

– Crédit d’impôts :

Vous retranchez à votre impôt 50 % du montant dépensé pour vos séances de coaching à domicile. Si la somme retranchée est supérieure à votre impôt, alors le surplus donne lieu à un remboursement par le trésor public ou à un report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

– Réduction d’impôts :

Vous retranchez à votre impôt 50 % du montant dépensé pour vos séances de coaching à domicile. Contrairement au crédit d’impôt, si la somme retranchée est supérieure à votre impôt, alors le surplus ne peut pas donner lieu à un remboursement par le trésor public ou à un report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes ; votre impôt est donc ramené à 0 €.

Qui peut en bénéficier ?

– Crédit d’impôts :

•  Vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des séances de coaching sportif,

• Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année,

• Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions 1 et 2 ci-dessus doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.

– Réduction d’impôts :

• Vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (retraité, couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi, etc.),

• Vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant (parents, grands-parents, etc.).

Calcul de l’avantage fiscal

Seules les sommes à votre charge donnent droit à une exonération fiscale. Pour votre déclaration fiscale, vous devez donc déduire les éventuelles aides ou financements que vous avez perçus au titre des services à la personne.

​

Plafonds des dépenses

Le surplus des dépenses excédant le plafond global des dépenses engagées au titre des coachings sportifs à domicile ne peut faire l’objet d’une quelconque exonération fiscale. Ce plafond global est défini à 12 000 € (soit un maximum de 6 000 € d’exonération fiscale). Ce plafond de dépenses peut-être majoré sous certaines conditions :

​

• Chaque enfant à charge et chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans augmente ce plafond de 1 500 € sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros,

• Chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou d’un complément d’allocation d’éducation spéciale augmente ce plafond à 20 000 euros. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

Modalités de paiement

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt ou au crédit d’impôt, seul les paiements acquittés par virement ou chèque sont pris en compte (les paiements en espèces n’ouvrent pas droit à une exonération fiscale).

PLUS D’INFORMATIONS :

impots.gouv.fr & services-à-la-personne.gouv.fr